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Champ d'application des règles relatives au crédit immobilier

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Les dispositions des articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation ne s'appliquent pas lorsque le prêt d'argent est destiné à financer des parts de société dont l'objet est l'acquisition et l'aménagement d'un hôtel, donc d'un immeuble à vocation commerciale. Dès lors qu'il est fait référence, dans un contrat relatif à la construction immobilière, fut-ce un contrat de maîtrise d'oeuvre, au paiement au moyen d'un crédit immobilier, ce contrat est conclu sous la condition suspensive de l'obtention (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 20 mars 2007, n° 06-13.884, F-P+B, Épx D. c/ CRCAM de Champagne Bourgogne : Juris-Data n° 2007-038073
Cass. 3e civ., 28 mars 2007, n° 06-11.280, FS-P+B, C. c/ S. : Juris-Data n° 2007-038228

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2007-06-01


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