Faut-il vendre le logement principal ?

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Pour dire si le débiteur, propriétaire de sa résidence principale, est en situation de surendettement, il convient de considérer si la vente de cette résidence suffirait à apurer le passif ainsi que les conditions de relogement du débiteur et de sa famille. À plusieurs reprises, le législateur fait mention dans les textes relatifs au surendettement de son souhait de préserver la résidence principale du débiteur (C. consom., art. L. 331-6, L. 331-7 avant dernier al.). Il n'empêche que cette préservation (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Nancy, 8 janv. 2007, Épx N. c/ ANAP et a. : Juris-Data n° 2007-324490
TI Poitiers, 10 janv. 2007, C. c/ ANAP et a.
TI Poitiers, 10 janv. 2007, CRCAM Touraine-Poitou c/ Mutualité Sociale Agricole et a.

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2007-06-01


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