Notion de dettes alimentaires

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Les dettes de santé sont des dettes alimentaires qui ne peuvent donc faire l'objet d'un effacement. Les décisions relatives au caractère alimentaire des dettes de santé ne sont pas très fréquentes. La jurisprudence s'est quelquefois prononcée par rapport à l'obligation d'entretien qui pèse sur les parents d'un enfant mineur et dans laquelle entrent les dépenses de santé (Cass. 1re civ., 17 mai 1993 : Bull. civ., 1993, I, n° 168. – Cass. soc., 17 févr. 1972 : D. 1972, somm. p. 145). En ce qui concerne (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Limoges, 17 janv. 2007, CHU Limoges c/ Épx B. : Juris-Data n° 2007-328837

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2007-06-01


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