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Présentation du projet de loi de modernisation de l'économie

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2008 - n° 6

EXTRAIT *

Min. éco., 28 avr. 2008, dossier de presse Le ministre de l'Économie, Christine Lagarde, a présenté le projet de loi de modernisation de l'économie lors du conseil des ministres du 28 avril 2008. Composé de 44 articles, dont 30 mesures de réforme, le texte poursuit un double objectif de croissance et d'emploi et s'articule autour de 4 axes majeurs. • Un titre 1er vise à faciliter le développement des entreprises. Il prévoit notamment la réduction des délais de paiement à 60 jours (ou 45 jours fin (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2008-06-01


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