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Les modalités du recours à la régulation ex ante

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Michel BAZEX

EXTRAIT *

La régulation ex ante est le moyen pour l'autorité publique d'acquérir une compétence en matière d'organisation et de fonctionnement des marchés. Cons. conc., avis n° 08-A-03, 31 mars 2008 relatif au fonctionnement des services téléphoniques à valeur ajoutée (SVA) (V. ci-dessous conclusion de l'Avis) L'avis du Conseil de la concurrence dont la conclusion est ci-dessus reproduite est particulièrement intéressant, car il illustre cette nouvelle forme d'intervention des pouvoirs publics en matière économique (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2008-06-01


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