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Ciseau tarifaire et existence d'une solution d'approvisionnement alternative

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

La cour d'appel, saisie sur renvoi après cassation, doit prononcer l'irrecevabilité des moyens qui n'ont pas été exposés au greffe dans les deux mois qui suivent la notification de la décision du Conseil de la concurrence. Un ciseau tarifaire constitue une pratique anticoncurrentielle lorsqu'il a pour objet ou pour effet de porter atteinte à la concurrence, quand bien même les entreprises victimes de celui-ci possédaient des solutions d'approvisionnement alternatives permettant d'éviter d'en subir (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 1re ch. H, 2 avr. 2008, Sté Française du Radiotéléphone (SFR)

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2008-06-01


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