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Cuisines intégrées et devoir d'information du vendeur

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

L'information due au consommateur implique que le vendeur d'éléments de cuisine destinés à être intégrés dans un espace déterminé indique non seulement le prix des éléments mais aussi celui de l'installation en tenant compte des contraintes techniques. La société VGC Distribution, propriétaire de l'enseigne Vogica, commercialise des cuisines qu'elle se charge ensuite d'installer chez le client. Mais le bon de commande originel ne comportait aucun devis d'installation et en particulier ne tenait pas (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Grenoble, ch. soc., 10 déc. 2007, SA VGC Distribution c/ Oriol : JurisData n° 2007-357579

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2008-06-01


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