AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2009 - n° 06Analyse critique du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation

Analyse critique du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2009 - n° 06

Etude par Guy RAYMOND professeur honoraire de la Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers

EXTRAIT *

Le gouvernement a déposé un projet de loi portant réforme du crédit à la consommation et du surendettement qui fait suite à la directive 2008-48 CE du 23 avril 2008 dont il veut être la transposition. Ce projet, qui veut rendre plus responsable le consommateur, se révèle insuffisant en ce qui concerne le crédit revolving et la responsabilité des établissements de crédit. Le projet de loi, qui est soumis au Parlement et tout d'abord au Sénat, portant réforme du crédit à la consommation, répond aux (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2009-06-01


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