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Aides d'État : simplification du processus décisionnel

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2009 - n° 06

EXTRAIT *

Comm. CE, communication IP/09/659, 29 avr. 2009 La Commission européenne a, le 29 avril, adopté un train de mesures de simplification dans le domaine des aides d'État, ainsi qu'un code de bonnes pratiques et une communication relative à une procédure simplifiée (http://ec.europa.eu/competition/state_aid/reform/reform.html). Les mesures de simplification sont destinées à faciliter et, partant, à accélérer le traitement des différentes catégories de procédures dans le domaine des aides d'État. Le code (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2009-06-01


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