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Pas de monopole territorial pour les pharmaciens d'officine

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2009 - n° 06

EXTRAIT *

L'Autorité de la concurrence a sanctionné le conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Basse-Normandie pour avoir incité une maison de retraite à s'adresser aux pharmacies les plus proches de son implantation. Si le Code de la santé publique vise à assurer un « maillage territorial » adéquat des pharmacies pour répondre aux besoins de la population, il n'instaure pas pour autant un monopole territorial et n'implique nullement qu'un établissement de retraite ou de soins ne puisse pas faire jouer (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Autorité conc., déc. n° 09-D-17, 22 avr. 2009

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2009-06-01


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