AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2009 - n° 06Où le critère de l'application immédiate d'une loi nouvelle aux contrats en cours est très clairement formulé

Où le critère de l'application immédiate d'une loi nouvelle aux contrats en cours est très clairement formulé

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2009 - n° 06

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Les dispositions de la loi du 15 mai 2001 modifiant l'article L. 441-6 du Code de commerce, qui répondent à des considérations d'ordre public particulièrement impérieuses, sont applicables, dès la date d'entrée en vigueur de ce texte, aux contrats en cours. Un marché de travaux a été conclu le 19 mars 2001. Les sommes dues à l'entrepreneur auraient dû être payées avant le 15 juillet 2002. La date n'est pas tenue. Des pénalités de retard sont-elles dues par application de l'article L. 441-6 du Code (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 3 mars 2009, n° 07-16.527, FP-P+B+I+R, Sté Eurovia Bourgogne c/ Sté Sophora-FIT : JurisData n° 2009-047257

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2009-06-01


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