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La bonne foi dans la mise en place d'un réseau de distribution

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2009 - n° 06

A noter également par Nicolas Mathey

EXTRAIT *

La cour d'appel de Pau a rendu le 22 décembre 2008 un arrêt alertant sur certaines pratiques déloyales que peut susciter la mise en place d'un réseau de distribution. En l'espèce, la Cour a jugé qu'un fabricant de vêtements avait dénoncé de mauvaise foi un contrat de commission. En effet, il avait rompu le contrat sans attendre le délai de deux années d'exploitation minimum pourtant prévu au contrat et ce alors qu'il avait fourni aux exploitants un compte d'exploitation prévisionnel sur cinq ans. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Pau, 2e ch. 1re sect., 22 déc. 2008, SARL Nadero c/ SARL WD : JurisData n° 2008-006761

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2009-06-01


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