Prix prédateurs et récupération des pertes

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2009 - n° 06

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

La démonstration d'une possibilité de récupération des pertes n'est pas un préalable nécessaire à la constatation d'une pratique de prix prédateurs. La Cour de justice des communautés européennes rejette le pourvoi formé par France Télécom contre une décision du TPI (TPICE, 30 janv. 2007, aff. T-340/03 : Rec. CJCE 2007, II, p. 107) confirmant sa condamnation à une amende de 10, 35 millions (prononcée par la Commission le 16 juillet 2003, affaire COMP/38.233, Wanadoo Interactive) pour avoir pratiqué (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJCE, 2 avr. 2009, aff. C-202/07 P, France Télécom

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2009-06-01


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