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Offre conjointe : une pratique commerciale déloyale ?

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2009 - n° 06

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales doit être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à une réglementation nationale, qui interdit toute offre conjointe faite par un vendeur à un consommateur. Selon l'article 54 de la loi belge du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection des consommateurs, « il y a offre conjointe au sens du présent article, lorsque l'acquisition gratuite ou non, de produits, de services, de tous autres (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJCE, 23 avr. 2009, aff. C-261/07 et C- 299/07, VTB-VAB NV c/ Total Belgium NV et Galatea BVBA c/ Sanoma Magazines Belgium NV

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2009-06-01


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