Conflit de lois dans le temps sur le délai

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Le délai de deux ans substitué au bref délai de l'article 1648 du code civil par l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 n'est pas applicable aux contrats conclus avant l'entrée en vigueur de ce texte. Un moteur est vendu en 2003. Des dysfonctionnements apparaissent, auxquels il est impossible de remédier. Un rapport d'expertise conclut le 7 décembre 2004 à l'existence d'un vice caché. L'acquéreur laisse cependant s'écouler un certain temps avant d'agir en justice (peut-être a-t-il cherché une (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 16 mars 2010, n° 09-13.946, F-D, Sté Turbo's Hoet c/ Sté Ets Piquemal et autre : JurisData n° 2010-002200

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2010-06-01


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