AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2010 - n° 6Illégalité confirmée du recours aux marchés de définition (D. n° 2010-406, 26 avr. 2010)

Illégalité confirmée du recours aux marchés de définition (D. n° 2010-406, 26 avr. 2010)

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Catherine Prebissy-Schnall

EXTRAIT *

D. n° 2010-406, 26 avr. 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique : Journal Officiel 28 Avril 2010 Adopté sur le fondement de l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009, ce décret fixe les modalités de publicité et de mise en concurrence des contrats de concession de travaux publics passés par l'État, les collectivités territoriales et les pouvoirs adjudicateurs soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005. Il (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2010-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement