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Éléments constitutifs du délit et application de la loi pénale dans le temps

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

L'article 223-15-2 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 12 juin 2001, ne peut s'appliquer à des faits commis avant sa publication au Journal officiel (1re espèce). Il y a abus de faiblesse de la part d'un couple dans le fait d'inciter une personne âgée à abonder le compte de dépôt d'un de ses membres, à l'instigation de l'autre, sans motif autre que la générosité alors que la personne âgée n'est pas en possession de la totalité de ses facultés (2e espèce) La loi n° 2001-504 du 12 juin (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. crim., 24 févr. 2010, n° 09-82.184, F-D, épx M : JurisData n° 2010-002466 (1re esp.)Cass. crim., 9 mars 2010, n° 09-80.210, F-D, Nacer B et Salvine P : JurisData n° 2010-002941

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2010-06-01


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