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L'année 2010 en matière de procédures et de sanctions

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2011 - n° 6

Etude par Michaël COUSIN avocat à la Cour, Ashurst LLP

EXTRAIT *

Transparence, prévisibilité de la politique de sanctions et protection des droits fondamentaux dans la mise en oeuvre du droit de la concurrence furent les thèmes majeurs de cette année 2010. L'année 2010 fût riche de développements en matière de procédures et de sanctions en droit de la concurrence. Deux grands thèmes en ressortent. Le premier concerne la transparence et la prévisibilité de la politique de sanctions. Il s'est retrouvé au centre des débats en tout début d'année à l'occasion de l'arrêt (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2011-06-01


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