AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2011 - n° 6Affaire Pierre Fabre : l'avocat général de la CJUE rend ses conclusions tant attendues

Affaire Pierre Fabre : l'avocat général de la CJUE rend ses conclusions tant attendues

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2011 - n° 6

Focus par Nicolas CONTIS avocat associé, Kalliopé et Laetitia MESPOUILLES avocat collaborateur, Kalliopé

EXTRAIT *

Saisie par la cour d'appel de Paris le 29 octobre 2009, la CJUE doit prochainement répondre à la question de savoir si « l'interdiction générale et absolue de vendre sur Internet les produits contractuels aux utilisateurs finals imposée aux distributeurs agréés dans le cadre d'un réseau de distribution sélective constitue effectivement une restriction caractérisée de la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1, du Traité CE échappant à l'exemption par catégorie prévue par le Règlement n° 2790/1999 (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2011-06-01


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