AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2011 - n° 6« Pratiques restrictives » : action du Ministre validée par le Conseil constitutionnel

« Pratiques restrictives » : action du Ministre validée par le Conseil constitutionnel

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2011 - n° 6

EXTRAIT *

Dès son adoption, il y a près de 25 ans, la possibilité pour le ministre de l'Économie, en application de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, d'engager une action en réparation du préjudice devant les juridictions civiles, a été vivement critiquée (A. Decocq et M Pedamont : L'ordonnance du 1er décembre 1986 : JurisClasseur, Concurrence Consommation, n° spécial 1987, n° 80 et 81). Cette disposition, destinée à maintenir un contrôle administratif des pratiques commerciales pourtant dépénalisées, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. const., déc. n° 2011-126 QPC, 13 mai 2011, Sté Système U Centrale Nationale et a.

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2011-06-01


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