AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2011 - n° 6Clause de non-sollicitation et indemnisation par l'employeur

Clause de non-sollicitation et indemnisation par l'employeur

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Un employeur est tenu d'indemniser son ex-salarié du préjudice résultant de la stipulation d'une clause de non-sollicitation liant l'employeur et une société. En raison de l'exécution de la clause de non-sollicitation conclue entre son employeur et une société, le salarié n'avait pas pu être engagé par cette dernière, la cour d'appel en a exactement déduit que cette clause avait porté atteinte à sa liberté de travailler et que son employeur devait l'indemniser du préjudice qu'il lui avait ainsi causé. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. soc., 2 mars 2011, n° 09-40.547, F-D, SAS Reuters Financial Software c/ le Masson : JurisData n° 2011-002675

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2011-06-01


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