Formalisme de la renégociation du prêt

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le formalisme, imposé pour les contrats de crédit immobilier, n'est pas applicable, en cas de renégociation d'un prêt immobilier entre les mêmes parties, aux modifications du contrat de prêt initial qui ne peuvent être apportées que sous la forme d'un avenant. Un arrêt de la Cour de cassation avait admis que la renégociation du prêt devait donner lieu à remise d'une offre (Cass. 1re civ., 6 janv. 1998 : Bull. civ. 1998, I, n° 5 ; JCP G 1998, II, 10100, note Attard ; Defrénois 1998, p. 388, obs. S. Piedelièvre, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 3 mars 2011, n° 10-15.152, F-P+B+I, William S. c/ Crédit Lyonnais : JurisData n° 2011-002625

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2011-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement