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L'actualité des procédures négociées : pratiques anticoncurrentielles et concentrations

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2012 - n° 6

Etude par Jean-Christophe Roda maître de conférences, Aix-Marseille Université

EXTRAIT *

L'année 2011 en droit des procédures négociées a été extrêmement riche. Elle confirme le succès des procédures de clémence, de non-contestation des griefs, de transaction et d'engagements. Qu'il s'agisse du droit des pratiques anticoncurrentielles ou du droit des concentrations, l'année écoulée a à nouveau permis de constater l'utilité de ces procédures, mais également la complexité des questions que leur application pouvait poser. Le sujet traité implique avant toute chose une définition. Par « procédures (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2012-06-01


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