AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2012 - n° 6L'actualité du droit de la distribution et des pratiques commerciales en 2011

L'actualité du droit de la distribution et des pratiques commerciales en 2011

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2012 - n° 6

Etude par Nizar Lajnef avocat au barreau de Paris, UGGC Avocatsmembre du bureau du Comité des Jeunes de l'AFEC

EXTRAIT *

L'année 2011 est marquée par une confirmation du régime d'appréciation des ententes verticales anticoncurrentielles par objet, et par une consolidation des régimes de l'action du ministre de l'économie et du déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. Cette étude est consacrée à la présentation – sommaire – des décisions marquantes rendues en 2011 et au début de l'année 2012 dans des affaires comportant des problématiques de droit de la concurrence dans des relations verticales (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2012-06-01


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