Le réveil du « private enforcement » ?

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2012 - n° 6

Repère par Georges Decocq professeur agrégé à l'université de Paris XII

EXTRAIT *

Ces derniers mois ont donné l'occasion aux juridictions civiles et commerciales de rendre des décisions qui intéressent le droit matériel et processuel des pratiques anticoncurrentielles : prononcé de la nullité de la clause anticoncurrentielle qui constitue le support d'une entente –un tarif discriminatoire-, de la restitution des sommes d'argent payées sur le fondement de celle-ci et allocation à la victime de cette pratique de dommages-intérêts pour la perte de clientèle qu'elle a subie du fait (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2012-06-01


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