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Le découvert en compte courant est-il un crédit à la consommation ?

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Guy Raymond

EXTRAIT *

Sous l'empire du droit antérieur à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, le découvert en compte, qui n'a jamais duré plus de trois mois, ne peut pas être soumis aux dispositions relatives au crédit à la consommation contenues dans le Code de la consommation. Dans le régime antérieur à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, pour qu'un crédit relève des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation, il doit être d'une durée supérieure à trois mois. Lorsqu'un découvert (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 22 mars 2012, n° 11-10.199, F-D, Norbert E. c/ CRCAM Charente Maritime Deux-Sèvres : JurisData n° 2012-005081

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2012-06-01


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