AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2013 - n° 6Nouvel épisode dans l'affaire de la fourniture de carburéacteur sur l'île de la Réunion

Nouvel épisode dans l'affaire de la fourniture de carburéacteur sur l'île de la Réunion

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Il n'appartient pas au juge français d'autoriser ou de contrôler le déroulement de mesures d'enquête sur d'autres territoires que son territoire national. La décision annotée intervient sur renvoi après cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant rejeté le recours formé par cinq compagnies pétrolières contre la décision de l'ADLC les ayant sanctionnées (amendes et publication d'un résumé de la décision) pour s'être entendues lors d'un appel d'offres organisé par Air France en 2002 pour (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, pôle 5, ch. 7, 28 mars 2013, 28 mars 2013, Sté des Pétroles SHELL et alii ; JurisData n° 2013-006473

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2013-06-01


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