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Caractère abusif d'une clause contractuelle et office du juge

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le juge national, qui a constaté d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle, n'est pas tenu d'attendre que le consommateur présente une déclaration demandant que ladite clause soit annulée, mais il doit respecter le principe du contradictoire et tenir compte de toutes les clauses du contrat. Cette décision de la Cour européenne vient compléter les décisions antérieures relatives à l'office du juge. On se rappelle en effet que c'est à propos des clauses abusives et du crédit à la consommation (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 21 févr. 2013, aff. C-472/11, Banif Plus Bank Zrt c/ Csaba Csipai

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2013-06-01


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