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Il y a pratique commerciale déloyale lorsqu'il y a confusion de logo

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Lorsque le logo d'une société, fournissant des services publicitaires, risque de se confondre avec celui d'une caisse de sécurité sociale à laquelle l'adhésion est obligatoire, il y a pratique commerciale trompeuse. Les critères d'appréciation pour le dépôt d'une marque à l'INPI ou pour caractériser la déloyauté d'une pratique commerciale ne sont pas nécessairement les mêmes. En l'espèce, une société de services proposant la rédaction et la publication de messages publicitaires auprès d'artisans, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 26 févr. 2013, n° 12-12.203, F-D, Sté Répertoire des sociétés et des indépendants c/ DDPP et a. : JurisData n° 2013-003196

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2013-06-01


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