Droit à commission de l'agent commercial

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Nonobstant toute clause contraire, le droit à la commission ne peut s'éteindre que s'il est établi que le contrat entre le tiers et le mandant ne sera pas exécuté et si l'inexécution n'est pas due à des circonstances imputables au mandant. À trop appréhender une matière par l'angle du contentieux, on risque parfois d'avoir une vision déformée de la réalité juridique. Ainsi, l'analyse de la jurisprudence publiée en matière d'agence commerciale pourrait-elle laisser penser que l'objet principal de (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 31 mars 2015, n° 14-10.346, 14-10.654, FS-P+B, SAS Free c/ EURL Libentia : JurisData n° 2015-006977

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2015-06-01


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