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Dol du concédant et réparation du préjudice du concessionnaire

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations, la cour d'appel qui, après avoir retenu que l'absence d'information déterminante donnée par le concédant au concessionnaire sur la conclusion antérieure d'un autre contrat de concession sur le territoire qui lui avait été concédé, en violation de la zone d'exclusivité, constituait une réticence dolosive, énonce que, la seule faute commise par le concédant étant un manquement à l'obligation précontractuelle d'information, le concessionnaire (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 17 mars 2015, n° 14-10.595, F-D, Thoron c/ Sté SPBI : JurisData n° 2015-006070

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2015-06-01


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