AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2015 - n° 6Sauf clause contraire, l'associé d'une SARL peut démarcher les clients de la SARL pour le compte d'une société concurrente

Sauf clause contraire, l'associé d'une SARL peut démarcher les clients de la SARL pour le compte d'une société concurrente

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Sauf stipulation contraire, l'associé d'une société à responsabilité limitée n'est pas, en cette qualité, tenu de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyale. Cette décision reprend, à la virgule près, la solution affirmée en 2011 et en 2013 (Cass. com., 15 nov. 2011, n° 10-15.049 : JurisData n° 2011-025126. – Cass. com., 19 mars 2013, n° 12-14.407 : JurisData n° 2013-004885 ; Contrats, conc. consom. 2013, comm. 238 (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 3 mars 2015, n° 13-25.237, F-D : JurisData n° 2015-004268

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2015-06-01


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