AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2015 - n° 6L'employeur ne peut unilatéralement renoncer au bénéfice d'une clause de non-concurrence en cours de contrat de travail

L'employeur ne peut unilatéralement renoncer au bénéfice d'une clause de non-concurrence en cours de contrat de travail

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2015 - n° 6

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

La clause de non-concurrence, dont la validité est subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière, est stipulée dans l'intérêt de chacune des parties au contrat de travail, de sorte que l'employeur ne peut, sauf stipulation contraire, renoncer unilatéralement à cette clause, au cours de l'exécution de cette convention. Un salarié, engagé comme responsable technico-commercial, a été libéré de son obligation de non concurrence par son employeur alors que son contrat de travail était toujours (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. soc., 3 mars 2015, n° 13-22.257, F-P+B : JurisData n° 2015-004768

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2015-06-01


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