Prescription de l'action publique

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

En matière de pratique commerciale trompeuse, le point de départ de la prescription de l'action publique est fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de cette action. Les pratiques commerciales déloyales sont des délits, la prescription est donc de cinq ans (C. pén., art. 133-3. – CA Metz, ch. appels corr., 20 avr. 1988 : JurisData n° 1988-43434). Mais sur le point de départ de ce délai de prescription, il y avait une discordance entre certaines (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. crim., 24 mars 2015, n° 14-82.166, F-D, Gérard X et autre : JurisData n° 2015-006307

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2015-06-01


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