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Complicité du délit pour des dirigeants de société qui facilitent la commission d'infraction par des démarcheurs à domicile

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2000 - n° 07

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 13 sept. 1999, M. Languette et autre c/ Ministère public : Juris-Data n° 024563 Des dirigeants d'une société française se rendent complices des infractions aux règles du démarchage à domicile commises par des démarcheurs ambulants étrangers, lorsqu'ils leurs fournissent des produits à vendre, des bons de garantie et leurs accordent des facilités de paiement. (...) Sur le démarchage frauduleux : Considérant qu'il est constant que les marchands forains exerçaient leurs activités (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2000-07-01


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