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Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2000 - n° 07

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : CA Toulouse, 28 juin 1999, M. Selves c/ Sté Locam : Juris-Data n° 042420 L'achat par démarchage d'un lecteur de chèques est en lien direct avec l'activité d'un gérant de station service et n'entre donc pas dans le champ d'application des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation. (...) • Attendu que pour le gérant d'une station de distribution de carburants, l'emploi d'un lecteur de chèques a pour objet l'exploitation courante des nombreux moyens de paiement qu'il reçoit (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2000-07-01


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