AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2001 - n° 07Annulation d'un contrat : la Cour de cassation rappelle l'exigence du caractère déterminant du dol

Annulation d'un contrat : la Cour de cassation rappelle l'exigence du caractère déterminant du dol

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2001 - n° 07

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 21 mars 2001, n° 416FS-D, Épx Gubian c/ Sté Eurotourisme développement [ETD] et autres : Juris-Data n° 2001-008877 Viole l'article 1116 du Code civil la cour d'appel qui annule un contrat portant sur un immeuble en raison de manoeuvres dolosives sur l'attrait fiscal de l'opération immobilière, alors que par une clause du contrat de réservation, le réservataire avait déclaré que la réservation n'avait pas été déterminée par d'éventuelles conséquences fiscales mais par les (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2001-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement