AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2001 - n° 07Obligation de résultat : le demandeur en responsabilité doit tout de même établir que le résultat n'est pas atteint

Obligation de résultat : le demandeur en responsabilité doit tout de même établir que le résultat n'est pas atteint

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2001 - n° 07

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 27 mars 2001, n° 550FS-P, M. Micas c/ M. Ficat et autre : Juris-Data n° 2001-008907 Il appartient au patient, qui agit en responsabilité contre un praticien, de démontrer que l'infection dont il est atteint présente un caractère nosocomial, auquel cas le médecin est tenu d'une obligation de sécurité de résultat. (...) Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. Ficat, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2001-07-01


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