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Complément alimentaire contenant des additifs interdits

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2001 - n° 07

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 5 sept. 2000, n° 4685, M. Gabard : Juris-Data n° 2000-006038 La réglementation française peut déroger, par des normes plus restrictives prises sur le fondement des articles 28 et 30 du Traité CE, aux dispositions réglementaires de l'Union européenne (...) • Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un contrôle des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a révélé que la société Herb'atlantic, entreprise spécialisée (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2001-07-01


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