Portée du droit de rétention du vendeur impayé

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2002 - n° 07

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 19 mars 2002, n° 533 F-D, Sté Fiat auto France c/ Sté Albion auto et autres : Juris-Data n° 2002-013640 Le vendeur impayé d'un véhicule ne peut être privé de son droit de rétention sur le bien vendu ou les accessoires sur le fondement de l'article R. 108 du Code de la route qui impose de remettre à l'acheteur d'un véhicule neuf certains documents administratifs. (...) Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1612 et 1615 du Code civil ; Attendu (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2002-07-01


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