AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2002 - n° 07Information en matière de téléphonie mobile sur le coût réel des télécommunications

Information en matière de téléphonie mobile sur le coût réel des télécommunications

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2002 - n° 07

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : TGI Nanterre, 22 mai 2002, UFC Que Choisir c/ Sté Orange : Juris-Data n° 110542 La publicité diffusée en matière de téléphonie mobile, invitant le consommateur à souscrire un abonnement à un forfait sans spécifier que la facturation est opérée par tranche de 30 secondes après la première minute indivisible, constitue une publicité de nature à induire le consommateur en erreur. (...) . Il résulte de l'article L. 121-1 du Code de la consommation qu'est interdite toute publicité comportant, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2002-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement