AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2003 - n° 07LIQUIDATIONS DÉFINIES PAR L'ARTICLE L. 310- 1 DU CODE DE COMMERCE-RÉGLEMENTATION

LIQUIDATIONS DÉFINIES PAR L'ARTICLE L. 310- 1 DU CODE DE COMMERCE-RÉGLEMENTATION

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2003 - n° 07

EXTRAIT *

À la question d'un parlementaire qui attirait son attention sur l'existence de certaines pratiques déloyales en matière de liquidation pour travaux dans le commerce, M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professionnels libéraux et à la consommation a rappelé quel était le dispositif législatif et réglementaire applicable en la matière comme suit : « L'article L. 310 - 1 du Code de commerce définit les ventes en liquidation par l'écoulement accéléré (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2003-07-01


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