AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2003 - n° 07APPLICATION DE LA FORCLUSION DE L'ARTICLE L. 311- 37 DU CODE DE LA CONSOMMATION-CONDITION

APPLICATION DE LA FORCLUSION DE L'ARTICLE L. 311- 37 DU CODE DE LA CONSOMMATION-CONDITION

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2003 - n° 07

EXTRAIT *

Des époux ouvrent auprès d'une banque un compte joint de dépôt. L'époux, également titulaire auprès de la même banque d'un compte professionnel sur lequel son épouse a disposé d'une procuration jusqu'en octobre 1995, a assigné la banque ainsi que plusieurs autres sociétés financières afin de les voir condamner in solidum à lui rembourser diverses sommes prélevées sur les deux comptes au titre de crédits consentis en 1987, 1990 et 1991 qui auraient été contractés sans qu'il en ait eu connaissance. (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2003-07-01


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