AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2003 - n° 07Principe de loyauté : le concessionnaire ne peut prouver l'abus dans la rupture au moyen d'un entretien téléphonique enregistré à l'insu de son concédant

Principe de loyauté : le concessionnaire ne peut prouver l'abus dans la rupture au moyen d'un entretien téléphonique enregistré à l'insu de son concédant

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2003 - n° 07

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 25 févr. 2003, n° 369 FS-D, Sté Defrance Rennes Ouest Automobiles c/ Sté Toyota France : Juris-Data n° 2003-018064 Ayant retenu qu'il n'est pas contesté que l'enregistrement téléphonique litigieux a été effectué dans les locaux de la société DROA et par son gérant, à l'insu de son correspondant, le directeur commercial de la société Toyota, ce dont il ressort que ce moyen de preuve, sous sa forme sonore ou écrite, avait été déloyalement obtenu, la cour d'appel a à bon droit (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2003-07-01


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