AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2003 - n° 07Lorsque le ministre de l'Économie n'a pas fait appel d'une décision à laquelle il n'était pas partie, il ne peut former un recours en cassation

Lorsque le ministre de l'Économie n'a pas fait appel d'une décision à laquelle il n'était pas partie, il ne peut former un recours en cassation

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2003 - n° 07

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 25 mars 2003, n° 01-01.556, n° 575 FS-P, Min. de l'Économie c/ SEE et a. : Bull. à paraître Extraits : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'aux parties à l'instance devant le juge du second degré ; Attendu que si l'article 15 de l'ordonnance du 1 décembre 1986 devenu l'article L. 464-8 du Code de commerce, autorise le ministre chargé de l'économie à exercer un recours devant la Cour d'appel de Paris contre (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2003-07-01


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