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Plantes médicinales - Exercice illégal de la pharmacie

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2003 - n° 07

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 1er avr. 2003, Matheiowetz : Juris-Data n° 2003-018789 Dès lors que des plantes sont inscrites à la pharmacopée et qu'elles ont un usage exclusivement thérapeutique, elles ne peuvent être vendues que par des pharmaciens, même lorsqu'elles sont présentées pulvérisées sous forme de gélules. • Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Herba plantes commercialise divers produits d'herboristerie et des compléments alimentaires à base d'éléments d'origine végétale, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2003-07-01


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