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Consommation - Création d'un réseau communautaire des autoritéschargées de la protection des consommateurs

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2004 - n° 7

Veille par La rédaction

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Commission européenne, communiqué, mai2004 Le Conseil a donné son accord politique, le 18 mai 2004, àun règlement portant création d'un réseau communautairedes autorités nationales chargées de l'application des lois,qui sera en mesure de mener une action coordonnée contre les professionnelsmalhonnêtes abusant de la liberté qu'offre le marché intérieurde l'Union pour monter des escroqueries transfrontalières. Le nouveautexte, proposé à l'origine par la Commission en juillet2003, réduira les obstacles (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2004-07-01


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