AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2004 - n° 7Rupture d'une relation commerciale établie depuis huit ans : le délai contractuel de préavis de six mois était suffisant, mais il aurait fallu le respecter !

Rupture d'une relation commerciale établie depuis huit ans : le délai contractuel de préavis de six mois était suffisant, mais il aurait fallu le respecter !

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2004 - n° 7

Commentaire par Laurent LEVENEUR Professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II)Directeur du Laboratoire de droit civil

EXTRAIT *

Ayant relevé que la société Geaix n'était pas contractuellement liée à titre exclusif à la société Auchan, faisant ainsi ressortir la liberté qu'avait la société Geaix d'assurer la diversification de ses activités, et constaté qu'un précédent contrat avait lié les parties depuis le 24 mars 1989, la Cour d'appel, qui a souverainement estimé que la durée du préavis fixée à six mois était suffisante, s'est prononcée au regard des relations commerciales antérieures entre les parties et a ainsi légalement (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2004-07-01


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