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Un commencement de preuve par écrit se complète par des éléments extrinsèques

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2004 - n° 7

Commentaire par Laurent LEVENEUR Professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II)Directeur du Laboratoire de droit civil

EXTRAIT *

Les éléments extrinsèques susceptibles de compléter le commencement de preuve constitué par l'acte de cautionnement irrégulier ne peuvent être puisés dans les autres énonciations de l'acte. Cass. 1re civ., 5 mai 2004, n° 682 F-P+B, Chaussepied c/ Cie de gérance foncière et a. : Juris-Data n° 2004-023493 Lorsqu'un écrit établi pour faire la preuve d'un contrat ne remplit pas toutes les exigences des règles de preuve, et spécialement lorsque l'instrumentum d'un contrat unilatéral, tel un cautionnement, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2004-07-01


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