AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2004 - n° 7Où la Coupe du monde de football fait perdre la tête de l'hôtelier !

Où la Coupe du monde de football fait perdre la tête de l'hôtelier !

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2004 - n° 7

Commentaire par Laurent LEVENEUR Professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II)Directeur du Laboratoire de droit civil

EXTRAIT *

Ne justifie pas légalement sa décision la Cour d'appel qui retient qu'une société exploitant un hôtel était fondée à prendre acte de l'annulation de réservations sans caractériser le consentement du client à la rupture du contrat. Cass. 1re civ., 6 avr. 2004, n° 600 F-D, Sté Tektronix c/ Sté Amsterdam Hôtel : Juris-Data n° 2004-023389 « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. -Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2004-07-01


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